Que se passe-t-il si l’acheteur n’a pas eu son crédit ?
La vente d'un bien immobilier est un processus complexe qui implique de nombreuses étapes et formalités. L'une des principales étapes de la vente est l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur. Cependant, il peut arriver que ce dernier n'obtienne pas son crédit pour diverses raisons. Mais alors, quelles peuvent-être ces raisons et que se passe-t-il dans ce cas-là ?
Quelles sont les raisons d’un refus de financement par la banque ?
- Son endettement,
- Son âge,
- La stabilité de ses revenus
- Ou d'autres facteurs comme les crédits en cours ou des impayés fréquents.
Dans ce cas, l'acheteur est obligé d'abandonner son projet et donc de rompre le compromis de vente.
L'annulation du processus de vente
Si l'acheteur n'a pas obtenu son crédit et que la vente ne peut pas être conclue, il est possible que les parties décident d'annuler le processus de vente. Dans ce cas, le contrat de vente est considéré comme nul et non avenu, et les parties sont libérées de leurs obligations.
Cependant, il est important de noter qu’au moment de la signature du compromis, l’acquéreur verse généralement un dépôt de garantie de 5% correspondant à la somme totale du bien au vendeur. Ainsi, si des apports ont été versés au moment de l’annulation de la vente, il peut y avoir remboursement de ces sommes. Cela dépend néanmoins de certains paramètres. On s’explique…
Le remboursement des apports réalisés par l'acheteur
Si l'acheteur a déjà effectué des apports dans le cadre de la vente (comme le dépôt de garantie ou la signature de l'acte de vente), il peut avoir droit à un remboursement de ces sommes en cas d’annulation. Néanmoins, ce remboursement dépend de la cause de l’annulation de la vente.
En effet, si elle est due au fait que l'acheteur n'a pas obtenu son crédit, l'acheteur va pouvoir récupérer son apport (à part l’acompte sur frais notariés, d’environ 500€, qui sera “perdu”). En revanche, si l'annulation de la vente est due à un manquement ou “caprice” de l’acheteur, il y aura un risque de litige (par exemple, si le vendeur a caché un défaut au bien), l'acheteur peut être en droit de réclamer le remboursement de ses apports.
Invalidation de la clause suspensive par le délai
Le remboursement des apports dépend également de ce que l’on appelle la clause suspensive. Il s’agit d’une condition qui doit être remplie avant que la vente ne soit conclue. Si l'obtention du crédit est une clause suspensive, cela signifie que la vente ne sera conclue que si l'acheteur obtient son crédit. Si l'acheteur n'obtient pas son crédit dans le délai prévu par la clause suspensive, la clause est considérée comme non remplie et la vente est annulée. Dans ce cas, les parties sont libérées de leurs obligations et l'acheteur n'est pas tenu de rembourser les apports qu'il a effectués.
Pour conclure
Il est important de noter que chaque situation est unique et qu'il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier pour s'assurer que vos droits sont respectés et trouver une solution adaptée à votre situation. En tant qu'agence immobilière, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la vente de votre maison ou appartement et vous conseiller sur les démarches à suivre. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
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