Vendre un bien : quels sont les documents à fournir ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier et vous vous demandez quels sont les documents obligatoires à fournir ? Ça tombe bien, vous retrouverez toutes les informations que vous recherchez ici.
Afin de pouvoir vendre votre logement, vous devrez constituer un dossier comportant un nombre de documents précis que vous serez dans l’obligation de transmettre à l’acquéreur. Ces documents diffèrent selon votre logement : s’agit-il d’une copropriété ? D’une maison ? D’un appartement ?
Vendre sa maison
Pour la vente d’une maison, vous devez fournir deux dossiers constitués de plusieurs documents :
Le dossier de diagnostics techniques
Ce dossier comprend :
Les autres documents nécessaires
Si vous avez loué votre maison :
Si vous avez fait construire votre maison :
De manière globale :
Qu’est-ce qu’une servitude de propriété ? Il s’agit d’une charge imposée à un bien immobilier (le fond servant), au profit d’un autre bien (appelé bien dominant). Cela permet à un voisin d’utiliser une partie de la propriété du fond servant (comme une route d’accès au bien par exemple).
L’ensemble de ces documents sont très importants puisqu'ils attestent de l’état de votre bien immobilier. Ils jouent donc un rôle crucial sur le prix de vente. Attention, votre responsabilité peut être engagée si vous ne communiquez pas l’information ou en cas de vice caché. Il est donc important de prendre le temps de fournir tous les documents demandés !
- Un dossier de diagnostics techniques
- Un autre dossier comprenant les autres éléments indispensables
Le dossier de diagnostics techniques
Ce dossier comprend :
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ce contrôle concerne les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées)
- Un état relatif concernant la présence de termites (il concerne les logements présents dans les zones déclarées comme infestées)
- Un diagnostic concernant la présence éventuelle de mérules (en zone délimitée par arrêté préfectoral)
- Un diagnostic d’amiante (concernant les logements construits avant 1997)
- Un diagnostic de plomb (pour les maison construites avant 1949)
- Un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de l’électricité (concernant les maisons dont l’installation électrique date de plus de 15 ans)
- De la même manière, un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure du gaz (si supérieure à 15 ans)
- Et enfin, un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les autres documents nécessaires
Si vous avez loué votre maison :
- Vous devrez fournir une copie du bail ainsi que la version originale du congé que vous avez délivré ou qui a été fourni par le locataire.
- Si la maison est occupée au moment de la mise en vente, il sera nécessaire de fournir la dernière quittante de loyer, le montant du dépôt de garantie, ainsi qu’une copie du bail et de toutes ses annexes et avenants.
Si vous avez fait construire votre maison :
- Le permis de construire et la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité,
- Le procès verbal de bornage, c’est-à-dire, la limite entre deux terrains contigus, le cas échéant,
De manière globale :
- Les documents relatifs au travaux, modifications effectués sur le bien,
- Le document arrêtant les modalités de servitude de la propriété,
Qu’est-ce qu’une servitude de propriété ? Il s’agit d’une charge imposée à un bien immobilier (le fond servant), au profit d’un autre bien (appelé bien dominant). Cela permet à un voisin d’utiliser une partie de la propriété du fond servant (comme une route d’accès au bien par exemple).
- L’attestation de souscription à l’assurance dommage si les travaux ont été réalisés il y a 10 ans ou plus,
- L’attestation de souscription à l’assurance ouvrage, si les travaux ont été réalisés il y a moins de 10 ans,
- Copie des certificats de garantie : cela ne concerne que les équipements étant encore sous garantie,
- Tous les contrats d’entretien des équipements (chaudière, ramonage, fosse septique, etc)
L’ensemble de ces documents sont très importants puisqu'ils attestent de l’état de votre bien immobilier. Ils jouent donc un rôle crucial sur le prix de vente. Attention, votre responsabilité peut être engagée si vous ne communiquez pas l’information ou en cas de vice caché. Il est donc important de prendre le temps de fournir tous les documents demandés !
Vendre un appartement ou plusieurs lots en copropriété
La vente d’un lot en copropriété implique de fournir davantage de documents. En effet, la Loi Alur datant de 2014 renforce la protection de l’acquéreur en imposant le vendeur de fournir de nombreux documents concernant la copropriété.
Ces derniers doivent être fournis avant la signature du compromis.
Les documents de diagnostics techniques
De la même façon, vous devrez fournir un dossier complet sur les diagnostics techniques à l’acquéreur :
Concernant les parties communes :
Concernant les parties privatives :
Qu’est-ce que c’est la Loi Carrez ? La loi Carrez est un diagnostic immobilier de la surface habitable d’un bien. Cette loi vise à protéger les acquéreurs des vendeurs cherchants à surestimer la superficie de leur logement. Seules les surfaces dont la hauteur est égale à 1m80 sont comptabilisées dans ce diagnostic !
Des pièces techniques :
Quelques pièces juridiques :
Des pièces financières :
Ces derniers doivent être fournis avant la signature du compromis.
Les documents de diagnostics techniques
De la même façon, vous devrez fournir un dossier complet sur les diagnostics techniques à l’acquéreur :
Concernant les parties communes :
- Les diagnostics de plomb et d’amiante
Concernant les parties privatives :
- Attestation de performance énergétique (DPE)
- État de l’installation intérieure du gaz (si plus de 15 ans)
- État de l’installation intérieure de l’électricité (si plus de 15 ans)
- Diagnostics d’amiante (si construit avant 1997) et de plomb (si construit avant 1949)
- Diagnostic de la présence de mérules (en zone délimité par arrêté préfectoral)
- État de la présence de termites (concernant les logements situés en zone déclarée infestée)
- Un état des risques miniers, technologiques et naturels
- Une attestation de la surface habitable du lot et de la superficie de votre logement (en loi Carrez).
Qu’est-ce que c’est la Loi Carrez ? La loi Carrez est un diagnostic immobilier de la surface habitable d’un bien. Cette loi vise à protéger les acquéreurs des vendeurs cherchants à surestimer la superficie de leur logement. Seules les surfaces dont la hauteur est égale à 1m80 sont comptabilisées dans ce diagnostic !
Des pièces techniques :
- Un carnet d’entretien de la copropriété du lot,
Quelques pièces juridiques :
- Votre titre de propriété (qui devra être fourni au notaire)
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédentes
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
Des pièces financières :
- Un état daté de l’ensemble de vos charges (qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu, comme les charges impayées, la présence d’un nouvel emprunt collectif de la copropriété, ainsi que les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur),
- Tous les relevés et appels de charges (sur une durée de deux ans)
Pour conclure
Vous savez désormais à quoi vous attendre pour la vente de votre bien. Tout comme l’acquisition, ce procédé demande la construction d’un dossier dense. Mais vous n’êtes pas seul, si vous travaillez aux côtés d’une agence, votre agent sera là pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à l’ensemble de vos questions.
Vous vous posez certainement des questions sur les étapes de la vente d’un bien immobilier, nous avons un article fait pour vous :
Vous avez des questions à nous poser ? Nous serions ravis de discuter de votre proejt !
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